Conditions générales de vente

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE EXTENSION À LA SOLUTION TABLEAU®

Entre
ACTINVISION GROUP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 400 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 831 311 667, dont le siège social est situé 5 quai de Paris, 67000 Strasbourg (France), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice.
Ci-après dénommée « le Concédant »
et
Toute personne physique ou morale titulaire de la présente licence.
Ci-après dénommée « le Licencié »
Ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

Actinvision est spécialisée dans les systèmes d’analyse de données et, plus généralement, dans l’accompagnement des entreprises pour le traitement de leurs données.
Sa force réside dans sa capacité à aider ses clients à exploiter et valoriser leurs données.
Elle a également développé une expertise spécifique sur Tableau® Software, une plateforme d’analyse de données disponible en plusieurs formats et versions, dont Tableau Desktop, Tableau Server et Tableau Online.
Tableau® permet de se connecter à tout type de base de données et propose des outils d’analyse et de reporting accessibles depuis tout type de support et de lieu (SaaS, Cloud ou On-Premises, par exemple).
Tableau® est développé par Tableau Software LLC, Seattle, WA 98103, USA.
La solution Tableau® se distingue par l’ouverture de ses applications à des développeurs tiers autorisés à intégrer des modules appelés « Extensions » qui se connectent entre eux, offrant ainsi des fonctionnalités supplémentaires aux utilisateurs.
Le Licencié utilise lui-même la solution Tableau®.
Afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par Tableau® et compte tenu du volume de données à traiter, le Licencié a souhaité mettre en œuvre l’extension Tableau® développée par le Concédant.
Cette extension Tableau® utilise une interface de programmation applicative (API) développée par le Développeur.
Les Parties sont entrées en contact afin de convenir des modalités contractuelles de leur collaboration.

Contrat

Contrat

Article 1 – Définitions

Dans le présent Contrat, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Contrat : désigne le présent contrat de licence et ses différents annexes, qui forment un tout indivisible.
Logiciel : désigne la solution Tableau® Software. Le Licencié doit être utilisateur de cette solution. Les Parties font référence aux licences et fonctionnalités spécifiques de cette solution logicielle, qu’elles déclarent parfaitement connaître.
API : ensemble standardisé de classes, méthodes, fonctions et constantes offrant des services additionnels non inclus dans la version de base du logiciel.
Extension : développement venant compléter les fonctionnalités de base de la solution Tableau® et créé par le Concédant.
Code source : instructions et lignes de code du Logiciel, dont l’accès est indispensable pour la programmation de l’API.
SaaS : mode d’utilisation d’un logiciel non installé localement mais sur un serveur distant.
Cloud : mode de stockage et d’accès à des données situées sur un serveur distant.
On-Premises : installation directe du logiciel sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Licence : droits accordés par le Concédant au Licencié selon les termes du présent Contrat.
Concédant : développeur de l’Extension objet du présent Contrat, à savoir Actinvision.
Licencié : utilisateur de l’Extension autorisé à l’utiliser conformément aux conditions de la Licence.
Parties : désigne collectivement le Concédant et le Licencié.

Article 2 – Objet et champ d’application

Le présent Contrat a pour objet d’accorder au Licencié un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de l’Extension, dont le nom, les caractéristiques et les spécifications sont définis en Annexe 1, conformément aux conditions définies dans le présent Contrat et en contrepartie du paiement d’une redevance annuelle.
L’utilisation de l’Extension est strictement limitée au champ défini en Annexe 1.
Le Licencié reconnaît parfaitement connaître les caractéristiques, spécificités et le périmètre de l’Extension développée par le Concédant.
La Licence est constituée du présent document et de ses annexes, qui forment un tout indivisible.
L’Annexe 1 précise les conditions particulières de la Licence et l’identité du Licencié ainsi que les conditions financières.

Article 3 – Interdépendance avec la solution Tableau® Software

Il est précisé que le présent Contrat concerne la mise à disposition au Licencié d’une Extension s’intégrant à la solution Tableau® Software.
Le Concédant est un tiers autorisé par Tableau® Software à développer des Extensions dans des langages ou protocoles compatibles.
Les Parties sont informées que l’Extension objet du présent Contrat est spécifiquement développée pour s’interfacer avec le Logiciel, de sorte qu’en cas d’arrêt du développement du Logiciel par Tableau® Software ou de cessation de sa maintenance ou de ses mises à jour, le présent Contrat deviendra caduc du fait d’un défaut de la plateforme sous-jacente.
Il en sera de même si une mise à jour du Logiciel rend l’Extension inutilisable.
Le Concédant s’engage néanmoins à garantir au Licencié que, pendant la durée prévue au Contrat, son Extension restera compatible avec Tableau® Software dans les conditions précisées ci-après.

Article 4 – Documentation et base de connaissances

L’Extension ayant été développée pour s’interfacer avec la solution Tableau® Software, les Parties reconnaissent avoir accès à toute la documentation afférente à cette solution fournie par le Développeur du Logiciel.
Concernant l’Extension objet du présent Contrat, le Concédant remettra au Licencié toute documentation utile à son utilisation : manuels, notices, guides, supports et tout autre document permettant la transmission des informations nécessaires.
Toute documentation est protégée par le droit d’auteur en tant qu’œuvre originale.

Article 5 – Prise d’effet – Durée – Résiliation

Le Contrat prend effet à la mise à disposition de l’Extension par le Concédant sous forme numérique.
À compter de cette date, le Contrat est conclu pour une durée d’un an pour le Licencié.
À l’issue de cette période, la licence est renouvelée tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation par le Licencié au moins UN mois avant l’échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
En cas de résiliation par le Licencié, celui-ci doit cesser toute utilisation de l’Extension à la date d’effet de la résiliation et restituer tout le matériel concédé au Concédant.
Au-delà de la durée de la Licence, il est précisé que les droits moraux sont protégés sans limitation de durée et ne cessent pas à l’expiration des droits patrimoniaux.

Article 6 – Installation et vérification de conformité

L’Extension est installée par le Licencié à l’aide de la documentation fournie.
Le Licencié peut demander au Concédant une assistance ou une installation complète de l’Extension, auquel cas un devis sera établi.
Une fois l’Extension mise à disposition, le Licencié dispose de 30 jours pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, l’Extension est réputée conforme.
Toute anomalie doit être signalée par écrit avec tout justificatif.
La maintenance est assurée dans les conditions ci-après pour corriger les éventuels bugs.

Article 7 – Formation du Licencié à l’utilisation de l’Extension

Le Concédant remettra au Licencié toute la documentation nécessaire à l’utilisation de l’Extension, conformément au périmètre défini en Annexe 1.
Si besoin, le Concédant pourra proposer une formation personnalisée ou une réinstallation, sur devis.
Le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages causés au Licencié du fait d’une erreur ou d’une action lors de l’utilisation ou de l’installation de l’Extension.

Article 8 – Utilisation du matériel et du Logiciel

L’Extension doit être utilisée sur un matériel et un environnement logiciel dont les exigences techniques sont précisées en Annexe 1.
Toute modification du matériel ou de l’environnement logiciel à l’initiative du Licencié engage sa seule responsabilité.
Si des adaptations sont nécessaires pour rendre l’Extension compatible avec un nouveau matériel, elles seront facturées en sus, sur devis.
Si des modifications rendent le Logiciel inutilisable, la redevance annuelle reste due intégralement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les Parties reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de Tableau Software LLC sur sa solution logicielle et s’engagent à ne pas y porter atteinte.
Le Concédant déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Extension concédée.
Ces droits sont indépendants de ceux de Tableau® et protégés par le Code de la propriété intellectuelle français.
Le Licencié reconnaît que, sauf droits expressément concédés, tous les droits patrimoniaux et moraux restent la propriété exclusive du Concédant.
Toute action non couverte par les droits d’utilisation pourra être considérée comme une contrefaçon.
L’Extension et la documentation restent la propriété exclusive du Concédant.
L’Extension ne peut être vendue sans l’accord du Concédant.
Toute utilisation est soumise au respect des droits concédés.
Le Concédant reste propriétaire du droit d’auteur sur la structure de toute base de données créée dans le cadre du présent Contrat.
Le Licencié est autorisé à accéder au contenu de la base de données électronique dans les limites du Contrat.
Le Licencié s’engage à ne pas partager l’Extension ou sa documentation avec des tiers et à faire respecter cette obligation à ses collaborateurs.
En cas de manquement, le Concédant pourra réclamer des dommages et intérêts équivalents à 100% de la redevance annuelle par infraction.

Article 10 – Droits et obligations du Licencié

La licence concédée donne au Licencié le droit d’utiliser l’Extension conformément à son objet et à son périmètre, uniquement pour les besoins de son activité.
Toute utilisation hors du périmètre défini constitue un manquement.
Le Concédant accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable.
Ce droit d’utilisation est soumis à des limitations de reproduction et de diffusion.
Le Licencié est autorisé à :
− Installer l’Extension sur un système informatique indépendant ou un réseau interne ;
− Utiliser l’Extension dans les limites du périmètre défini ;
− Réaliser une copie de sauvegarde de l’Extension, toute autre copie étant illicite.
Le Licencié s’engage à ne pas modifier l’Extension sans l’accord écrit du Concédant.
Il s’interdit notamment de :
− louer ou vendre tout ou partie de l’Extension
− partager ou diffuser des copies à des tiers
− modifier tout ou partie de l’Extension
− adapter l’Extension
− transférer l’Extension sur un autre matériel sans accord écrit
− céder les droits à des tiers
− accéder aux codes sources
− supprimer ou modifier les éléments d’identification de l’Extension
Le Licencié doit permettre au Concédant de vérifier le bon fonctionnement de l’Extension et le respect du nombre maximal d’utilisateurs.
À ce titre, le Licencié autorise un accès à distance via TeamViewer, après préavis de trois jours en présence d’un collaborateur.
Le Concédant peut également effectuer ces vérifications sur site, avec un préavis de sept jours, limité à deux visites par an.

Article 11 – Résiliation pour manquement du Licencié

En cas de manquement du Licencié à ses obligations, le Concédant pourra résilier unilatéralement le Contrat après un préavis de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
Les manquements incluent notamment :
− non-respect des conditions de la Licence
− non-paiement de la redevance annuelle
En cas de résiliation, le Licencié doit cesser toute utilisation, restituer ou supprimer toutes les copies de l’Extension et de la documentation, et régler toute somme due.
Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 12 – Redevances de licence

La redevance annuelle est fixée au tarif indiqué en Annexe 1.
En cas d’évolution des besoins du Licencié, un avenant précisera les nouvelles conditions et le tarif.
Si un nombre maximal d’utilisateurs est précisé, le tarif inclut la licence pour ce nombre.
Toute augmentation du nombre d’utilisateurs ou du périmètre fera l’objet d’un surcoût calculé au prorata.
La redevance est facturée en totalité à la date d’effet et payable selon les modalités de la facture.
Tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard et, après mise en demeure, la suspension des obligations du Concédant.
Passé un délai de 15 jours après mise en demeure, le Concédant pourra résilier le Contrat et appliquer une pénalité de 10% du montant impayé.
Le Licencié accepte expressément ces pénalités.

Article 13 – Maintenance et mises à jour

Le Concédant s’engage à fournir une Extension exempte de virus connus et à maintenir sa compatibilité avec Tableau® Software pendant la durée du Contrat.
Toutefois, il ne garantit pas la compatibilité immédiate avec toutes les futures versions de Tableau®.
Le Logiciel pouvant évoluer, le Concédant s’efforcera d’adapter l’Extension en conséquence.
Toute indisponibilité de l’Extension inférieure à 90 jours due à une évolution du Logiciel ne pourra être reprochée au Concédant.
Si une évolution majeure rend l’Extension inutilisable, le Contrat deviendra caduc sans indemnité.
La maintenance inclut corrections de bugs, adaptations, mises à jour et tout ce qui permet au Licencié de continuer à utiliser l’Extension.
Toute modification du code source par le Licencié ou un tiers entraînera la nullité du Contrat et la perte de toute garantie.
Cette clause est expressément acceptée par le Licencié.

Article 14 – Responsabilité

Le Concédant est tenu à une obligation de moyens.
Il décline toute responsabilité en cas de perte de données, réclamations ou dommages résultant de l’utilisation de l’Extension.
Il s’efforcera néanmoins d’assister le Licencié pour lui permettre de continuer à utiliser l’Extension.
Il garantit la conformité de l’Extension à la documentation et déclare avoir le droit de concéder la Licence.
Le Licencié reconnaît que l’Extension répond à ses besoins et qu’il est responsable de son exploitation et de la capacité de son personnel à l’utiliser.

Article 15 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à maintenir la confidentialité de toute information désignée comme telle par l’autre Partie et à laquelle elle aurait accès dans le cadre du Contrat.
Cela concerne notamment toute information financière, commerciale ou technique échangée ou issue du Contrat.
Le Licencié reconnaît que l’Extension et la documentation contiennent des informations confidentielles appartenant au Concédant et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi dans l’exécution du Contrat.
Tout litige relatif à la signature, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relèvera de la compétence des tribunaux français.
Le présent Contrat est établi en double exemplaire bilingue français et anglais, chacun faisant foi.